Conditions Générales de vente

DÉFINITIONS Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante : Le « Vendeur » désigne la SASU SAMSARA, numéro SIRET 90972847900017, 5 rue Henri Radigois 44800 Saint-Herblain. Le « Service » désigne toutes les prestations de services d’Architecture d’intérieur, de Décoration d’intérieur. La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Vendeur. Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service Le « Site » désigne le site internet sur Vendeur disponible à l’adresse suivante https://www.bold-interiordesign.com/ ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 1.1Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients et décrits ci-après en article 2. 1.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation 1.3.Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. 1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 2.1. Présentation. Le Vendeur propose à la vente au Client les Services suivants : 2.1.1 Architecture d’intérieur. Dans cette prestation, le vendeur revoit l’agencement de l’espace selon les besoins du client. Cela entraîne des travaux de second oeuvre et/ou gros oeuvre. Le Vendeur propose au cient différentes solutions selon un processus de conception propre au Vendeur. 2.1.2 Décoration d’intérieur. Dans cette prestation, le Vendeur revoit entièrement l’ambiance de la maison ou de la pièce pour laquelle le Client manque d’inspiration et/ou a sollicité le Vendeur. Le Vendeur propose au Client un nouvel aménagement et une nouvelle décoration de son intérieur suivant un processus créatif mis en place par le Vendeur.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION 4.1 Durée du Contrat. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Devis au moment de la Commande au Client, et jusqu’à parfait achèvement du projet, en tout état de cause. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat. Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent. 4.2 Modalités de résiliation 4.2.1 Résiliation pour imprévision. La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 4.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 4.2.2 Résiliation pour inexécution. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 4.2.3 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité. 4.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 4.2.5 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit à la fin d’une phase, le Client est tenu de payer l’intégralité de la phase. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation. En cas de résiliation en cours de phase, le client est tenu de payer 50% du montant prévu au devis. 4.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. ARTICLE 5 – HONORAIRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Tarifs applicables. Le Service souscrit et délivré par le Vendeur via un Devis sont fournis selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. Un acompte correspondant à 40% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la siganture du devis par le Client. Le solde du prix est payable en une ou plusieurs fois, conformément au devis, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : ·Par virement bancaire ou chèque. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de Bold. Interior Design, 5 rue Henri Radigois 44800 Saint-Herblain. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date: (*) Rayez la mention inutile. ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; Si le Client demande à bénéficier d’un Service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 7.1.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation. 7.1.4 En cas de consommation du Service avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement du Service. 7.2 Client professionnel Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu “dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le client. ARTICLE 8 – GARANTIES Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournies qui sont soumis à un aléa. Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais. Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconque, sauf en cas de négligence avérée de sa part. De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Vendeur se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. ARTICLE 12 – INEXECUTION En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations du Vendeur seront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts. ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE 13.1. Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés. 13.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (I) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (II) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (III) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (IV) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat. 13.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

16.2 Prestataire extérieur Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Vendeur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Vendeur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce à destination du Client et aucun paiement ne transitera par Le Vendeur. Le Client se refuse de donner directement des ordres aux prestataires extérieurs, sans quoi, il prend la responsabilité du résultat sur son chantier et en dédouane le Vendeur. Le Vendeur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Vendeur ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Le vendeur peut se rendre sur le chantier pour émettre un avis architectural, en aucun cas pour constater que les ouvrages sont réalisés dans les règles de l’art. Constat qui incombe au Maitre d’oeuvre. Lorsque le Vendeur fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Vendeur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Vendeur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Vendeur et réalisées directement ou indirectement par le client. ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client. ARTICLE 18 –DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »). Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties. ARTICLE 19 – LITIGES 19.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. 19.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet http://consommation.atlantique-mediation.org/ 02 40 84 10 24 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.